Codes de loi français

Article 51

et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

Article 1

Dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics dont la gestion économique et financière est retracée dans les comptes d'exploitation prévus au plan comptable et dont les recettes sont définies par la fixation de prix de journées

Article 51

-Le présent article est applicable sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

Article D272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 55

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : “ Art.

Article L314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

ou à Saint-Barthélemy, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat

Article Annexe I

Auray 633576 La Marne Nantes 1438F La Pige Toulon 247773 La Sainte Jeanne Saint-Brieuc 818457 Le Pélican Marseille E38631 Lou Pantaïl Toulon 328773 Ma préférée Auray 559941 Margot Toulon 509895 Mari-Corentine Nantes 219058 Marie Jo

Article LO6214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 20

ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir résidé pendant cinq ans au moins.

Article 1

La zone touristique internationale à Paris dénommée "Saint-Honoré - Vendôme" comprend : - rue d'Anjou, en totalité ; 2° Les voies et portions de voies situées à l'intérieur de ce périmètre ; - rue du Faubourg-Saint-Honoré, dans sa partie comprise entre

Article 161

. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Article 5-1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 6 janvier 2021 relatif au

Article 13

Les dispositions concernant l'organisation des études et les horaires des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, à l'Ecole nationale des chartes et à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

Article 1

La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l' article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, Saint-Malo

Article 5

La fondation Saint-Thomas est obligée de verser à l'Université de Strasbourg, sur les revenus de la fondation, une somme représentant la moyenne des traitements de six professeurs titulaires à la faculté de théologie protestante, sans être tenue toutefois

Article R5755-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 33

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du dernier alinéa de l'article R. 5553-1, les mots : “l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale” sont remplacés par les mots : “la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article R694-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 51

agricoles non alimentaires définis à l'article R. 694-4 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article L528

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Les dispositions du livre II sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Martin, à l'exclusion de l'article L. 280.

Article L141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 54

formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/ CE sont applicables à Saint-Barthélemy