AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100107
8 février 2023
8 février 2023
des avocats, quand il incombait à la société [X], annonceur, de démontrer la véracité des allégations figurant sur son site, la cour d'appel, qui a exigé de la société Samson de rapporter une preuve négative
Source officiellePage 65 sur 2503
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009
10 septembre 2025
10 septembre 2025
de contrefaçon de marque, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction dispose d'une alternative entre une indemnisation sur une base objective, qui tient compte des conséquences économiques négatives
Source officielle