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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100107

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

des avocats, quand il incombait à la société [X], annonceur, de démontrer la véracité des allégations figurant sur son site, la cour d'appel, qui a exigé de la société Samson de rapporter une preuve négative

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de contrefaçon de marque, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction dispose d'une alternative entre une indemnisation sur une base objective, qui tient compte des conséquences économiques négatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00836

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

code du travail ; 2°/ que l'indicateur économique relatif aux pertes d'exploitation prévu par les dispositions de l'article L. 1233-3 1° du code du travail consiste en un résultat d'exploitation négatif

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4174

Admin. suprême

26 octobre 2004

26 octobre 2004

A trade union requested the company to enter negotiations with a view to concluding a collective agreement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600144_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il soutient que : - l’urgence est présumée et est caractérisée par les circonstances qu’il est maintenu à l’isolement depuis le 1er septembre 2022, que cette mesure a des effets néfastes sur la santé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f1

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Z... peut être considéré comme guéri, le traitement par INTERFERON mis en oeuvre en décembre 1997 ayant permis d'obtenir la négativation de la PCR dès le 3ème mois de traitement, celle-ci étant attestée

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc8ce0cdc6046d470e361e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Avocate au Barreau de Melun, D'UNE PART, ET : * SAS BRASSERIE PARISIS, ayant son siège social [Adresse 2], défenderesse à l'injonction, représentée par le cabinet STRADA AVOCATS, agissant par Me Moad NEFATI

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0311DEC003416119

Admin. suprême

11 mars 2021

11 mars 2021

{ width:6.54pt; display:inline-block } .s7F248135 { width:199.09pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 34161/19 Mustafa Necati

Source officielle
CC

civ1

érêts dirigéesc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C100610

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

ajoute les résultats négatifs de la société FROUDIS, filiale de GDA, aux fonds propres négatifs de GDA, alors que cette dernière ne possédait dans le capital de Froudis que 35 150 ¿ et que seule cette

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835306

Admin. suprême

11 février 1994

11 février 1994

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de Mme X..., demeurant ..., annulé les certificats d'urbanisme négatifs

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007394

Admin. suprême

17 octobre 2007

17 octobre 2007

suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'en jugeant, d'une part, que la fin de non-recevoir présentée par la COMMUNE D'ARRONVILLE tirée de ce que le certificat d'urbanisme négatif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400623_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

S’agissant de la commune du Lorrain, cette attribution de compensation est négative, et son montant a été fixé à 264 134 euros par an.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007779602

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

être "prorogé" ; qu'elle n'est, par suite, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le certificat d'urbanisme négatif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301936_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le 7 septembre 2023, le préfet de la Nièvre a transmis au tribunal son arrêté du 6 septembre 2023 portant retrait du certificat d'urbanisme négatif délivré le 27 juin 2023 à M.

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f27c

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

à la FIP et celle de 10 000 francs à la CSPD Paris Ile-de-France au même titre ; "aux motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne la FIP, les faits tels que visés à la prévention, outre leur effet négatif

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f27d

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

la CSPD Paris Ile-de-France la somme de 10 000 francs au même titre ; "aux motifs, d'une part, qu'en ce qui concerne la FIP et la FNPD, les faits tels que visés à la prévention, outre leur effet négatif

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f358

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

et hygiéniques de leur viande; que, par l'intermédiaire de leurs résidus présents dans les viandes et les organes comme le foie, les bêta-agonistes sont susceptibles d'avoir également des effets néfastes

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418b19

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

les termes du communiqué rédigé, initialement, en anglais, langue utilisée par le conseil d'administration de la société en raison de la nationalité diverse de ses membres, faisant été d'un cash flow négatif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01667

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

fichiers saisis à l'autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention ; qu'en ne procédant pas à cette vérification, le délégataire du premier président, qui a commis un excès de pouvoir négatif

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425ad6

Cassation

3 septembre 2003

3 septembre 2003

déclaré Raymonde Y... coupable du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste

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