Le consentement du mineur ou du majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, au besoin avec l'assistance de la

Article L3163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76

Code des transports

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques prohibées à

Article L3264-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Article D424-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 89

Code pénitentiaire

Les rémunérations des personnes condamnées bénéficiant d'un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail sont versées directement par l'employeur sur un compte extérieur dont est titulaire la personne condamnée, sauf prescriptions contraires

Article D114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09

Code pénitentiaire

La radiation de la réserve civile est prononcée automatiquement par l'autorité administrative dans les cas suivants : 1° Atteinte par la personne intéressée de la limite d'âge fixée à soixante-sept ans ; 2° Condamnation de la personne intéressée à une

Article 18-12

—

suivantes : 1° Son identité, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ou celle de ses dirigeants et des personnes physiques chargées des activités d'influence en son sein, lorsqu'il s'agit d'une personne morale ; 2° Le nom et l'adresse de chacun des

Article 321-49

—

de la société, pouvant entrer en conflit ; 3° la suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité particulière et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement

Article 1

—

la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsque ont été prononcées, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des

Article D160-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 70

Code de la sécurité sociale

II. – La condition de stabilité de la résidence est également satisfaite, sans délai, pour la personne qui présente un justificatif démontrant qu'elle relève de l'une ou l'autre des catégories suivantes : 1° Personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires

Article 46

—

par les valeurs suivantes (en euros) : Composition du ménage Montant Bénéficiaire isolé 20,71 Couple sans personne à charge 40,26 Majoration par personne à charge 10,36 3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de

Article 321-136

—

concernées mentionnées au II de l'article 321-31 sont susceptibles de détenir des informations privilégiées ; 3° l'interdiction, pour les personnes concernées détentrices d'une information privilégiée, de la communiquer à d'autres personnes sauf dans

Article L330-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18

Code rural (nouveau)

-Afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association.

Article L8221-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; II.

Article R612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 42

Code monétaire et financier

et L. 612-34, le représentant légal de la personne concernée est convoqué pour être entendu par le collège de supervision.

Article R561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 56

Code monétaire et financier

III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit : 1° Elles identifient les personnes

Article R546-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 06

Code monétaire et financier

II. – Les formalités d'immatriculation des personnes mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 519-4 peuvent être accomplies par les personnes physiques ou morales qui leur ont délivré un mandat.

Article L225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 50

Code de l'action sociale et des familles

Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l'aide sociale à l'enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-24, la composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées comprend les membres suivants : 1° Deux représentants de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article A123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 84

Code de commerce

de région où elles sont immatriculées ou du registre de l'Etat où elles sont établies ; le cas échéant, l'indication des personnes exonérées des dettes nées antérieurement à leur entrée dans le groupement ; g) Pour chaque personne morale membre du

Article L5531-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 11

Code des transports

mettant en péril la préservation du navire, de sa cargaison ou de la sécurité des personnes se trouvant à bord, lorsque les aménagements du navire le permettent.

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