Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de rayer l'affaire du rôle ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Lettonie payerait à la partie requérante la somme

Versement des sommes prévues par le règlement amiable

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le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Belgique payerait à la partie requérante la somme

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raisonnable ; S’étant assuré que le 17 octobre 2002, après l’expiration du délai prévu par les termes du règlement amiable, le gouvernement de l’Etat défendeur avait versé à la partie requérante les sommes

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