de l'article R. 72-1-1 du code électoral, l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées par ces articles s'il atteste de son identité à l'aide d'un

Article 35

—

I. ― Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous condition d'emploi et au fioul

Article R111-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 01

Code de l'énergie

Les gestionnaires de réseaux publics transmettent, à leur demande, au ministre chargé de l'énergie, à la Commission de régulation de l'énergie et au préfet les éléments d'identification ou de caractérisation des installations bénéficiant d'un soutien

Article R711-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque à l'occasion du changement de représentant légal d'un syndicat de copropriétaires immatriculé, les données d'identification et les coordonnées du nouveau représentant légal n'ont pu être déclarées par son prédécesseur, le nouveau représentant

Article R303

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

-La première phrase de l'article R. 77-1 est rédigée comme suit : " Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne morale, le greffier du tribunal de première instance vérifie l'immatriculation de celle-ci au répertoire d'identification des entreprises

Article R512-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès : copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification

Article R613-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

peut être produit avec la demande : 1° En cas de mutation par décès, copie de tout acte établissant le transfert, à la demande des héritiers ou légataires ; 2° En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption : le numéro unique d'identification

Article R714-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code de la propriété intellectuelle

Article R2352-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 67

Code de la défense

Le ministre chargé de l'intérieur, ou le préfet en ce qui concerne la circulation des produits soumis aux règles d'identification et de traçabilité ainsi que des produits mentionnés à l' article R. 557-6-2 du code de l'environnement à l'intérieur

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 17

Code du cinéma et de l'image animée

Elle est accompagnée du numéro unique d'identification. Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre chargé de la culture.

Article R20-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84

Code des postes et des communications électroniques

puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de connecter à un réseau ouvert au public un équipement terminal non conforme aux dispositions des articles R. 20-10 à R. 20-13-1 ou de l'article R. 20-19 ou en infraction

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

l'infraction est constitutive d'un délit, au procureur de la République ; 2° Lorsque l'infraction est constitutive d'une contravention, au directeur régional de l'administration chargée des forêts.

Article 4

—

Les infractions aux dispositions prévues par la présente loi dont punies d'une amende de 4500 euros. En cas de récidive, la peine sera portée au double et la fermeture de l'établissement pourra être ordonnée.

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code des assurances

organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une

Article 11

—

Chaque imprimeur sera tenu d'avoir un livre coté et paraphé par le préfet du département, où il inscrira, par ordre de date, le titre de chaque ouvrage qu'il voudra imprimer, et le nom de l'auteur, s'il lui est connu.

Article 196

—

L'auteur de la réclamation est informé du dispositif de la décision lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée.

Article R611-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 64

Code de la propriété intellectuelle

Les inventions dont l'auteur est un inventeur relevant de l'article L. 611-7-1, accueilli par une personne morale réalisant de la recherche dont, à la date de la déclaration d'invention, plus de la moitié des personnels permanents de recherche sont des

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L. 135-3 et L. 135-4.

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 99

Code du patrimoine

II. – Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'importer un bien culturel en infraction à l'article L. 111-8.

Article L958-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12

Code rural (nouveau)

Est puni de 300 000 € d'amende le fait : 1° D'exercer la pêche, la chasse aux animaux marins, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation exigée par l'article L. 958-5 ; 2° De procéder à l'exploitation des produits de la mer à terre ou à bord d'un

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