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112 818 résultats pour « action en reduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137250bcd5801467741a7dc

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Z..., propriétaire de 15 % des actions de la société holding Jean-Paul Despins et associés (la société JPDA), société détenant 85 % du capital de la société Performance technologie, a assigné la société

Source officielle

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CC

civ1

613723e3cd5801467740f73f

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Samba X..., né le 13 septembre 1966 à Manael (Sénégal) de Demba X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 septembre 1999) de l'avoir débouté de son action déclaratoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00524

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Cette réduction du délai de prescription applicable à toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ne méconnaît pas les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00641

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

en novembre suivant, et en conclut que le point de départ de la prescription de l'action doit donc être fixé au 30 novembre 2016, date à laquelle son salaire du mois était exigible, de sorte que l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00389

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

La caution a invoqué l'extinction des actions des banques pour avoir été engagées après l'expiration du délai de 84 mois stipulé à son engagement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00384

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

du prix restant à verser ; qu'en relevant, pour faire échec à l'action en responsabilité menée par la société Teris, que la mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société CTE ne peut pas

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c00a

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

(les cédants) ont promis de céder à la société Holding RC les actions de la société Etablissements X...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100403

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

; qu'en jugeant l'action de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

En l'espèce l'ANGDM soutient que l'action intentée par M.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c61cdc6046d47096ad8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il entend démontrer qu'il remplit les critères de constitution d'un EPIC et que son personnel remplit les conditions pour bénéficier de la réduction revendiquée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300207

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

contentieuses engagées à la date de la présente décision " ; que l'action de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300703

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Pour déclarer prescrite l'action de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00959

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de la salariée pour la raison que le délai court à compter de la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause

Source officielle
CC

civ1

61372408cd580146774115bd

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

du Sénégal le 20 juin 1960 a apprécié les conséquences sur sa nationalité de l'accession à l'indépendance de ce pays au regard des dispositions de la loi du 28 juillet 1960 et du chapitre VII du titre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300371

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

pourvoi n° A 19-13.554 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Maisons Côte Atlantique, société par actions

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200676

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

Pour déclarer prescrite l'action en recouvrement des cotisations et contributions antérieures au 29 décembre 2011, l'arrêt relève que la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant qui vise l'action en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00466

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société Pierre Frey, société par actions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100122

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

Il résulte des articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil que la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts engagée, en raison d'une erreur affectant le taux effectif

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100664

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024853433

Admin. suprême

21 novembre 2011

21 novembre 2011

des demandes d'actions France Télécom présentées par les salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom a prévu un plafond d'attribution d'actions par ayant droit, identique pour

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