Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les

Article D843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour chaque travailleur au sein du foyer, la bonification mentionnée à l'article L. 842-3 est nulle lorsque ses revenus professionnels mensuels sont inférieurs ou égaux à 59 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné

Article D5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

Le prestataire de services et le distributeur de matériels disposent pour exercer leur activité d'un local réservé à cet effet et comprenant au minimum un espace satisfaisant aux exigences d'accessibilité pour les personnes handicapées conformes aux dispositions

Article 13

—

à 3 ans 12 e 4 e Inférieure a 3 ans 11 e 3 e Egale ou supérieure à 2 ans 11 e 3 e Inférieure à 2 ans 10 e 2 e Egale ou supérieure à 2 ans 3 mois 10 e 2 e Inférieure à 2 ans 3 mois 9 e 1 er Egale ou supérieure

Article 2

—

des mines d'Alès Gard Alès 1 Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai Nord Douai 1 Directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes Loire-Atlantique Nantes 1 Sous-total directeurs adjoints

Article 5

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des éthylotests chimiques, destinés à un usage préalable à la conduite routière, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en

Article 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 85

Décret du 19 août 1921 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie

Les vins, les vins mousseux et les eaux-de-vie légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas

Article 15-1

—

L'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu au choix. Il est prononcé pour chaque année universitaire par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R*136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code de justice administrative

Le membre du Conseil d'Etat poursuivi est convoqué par le président de la commission supérieure du Conseil d'Etat quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 3

—

dans les entreprises exerçant des activités de protection physique des personnes : 1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière " encadrement " qui ont exercé, durant deux années au minimum

Article 1

—

Il est créé au ministère de la défense, à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé " www.esam.terre.defense.gouv.fr " dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés

Article R812-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 04

Code rural (nouveau)

applicables aux candidats français, l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement , L'Institut national d'études supérieures

Article 1

—

juillet 1992 : 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative) du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la pension minimum

Article 1

—

Sont régis par les dispositions du présent décret le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture et le corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, classés dans la catégorie A prévue à l'article

Article 14

—

-Peuvent être promus au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe, au choix, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 2e classe inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi par le ministre chargé

Article 15

—

Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art nommés au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe en application des dispositions de l'article 14 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après

Article 20

—

Il est institué un salaire minimum interprofessionnel garanti dont le régime est déterminé après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial.

Article 5

—

Un point de recharge à haute puissance en courant continu ouvert au public dispose au minimum d'un connecteur de type Combo2 tel que décrit dans la norme NF EN 62196-3.

Article 2

—

Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs dans les domaines avicole et cunicole, tel que prévu à l'article D. 551-78 du code rural et de la pêche maritime, est :

Article D382-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 81

Code de la sécurité sociale

Le montant mentionné au second alinéa de l'article L. 382-40 est fixé mensuellement à 50 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance au 1 er

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