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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

cr

613725e9cd580146774217f6

16 janvier 2001

16 janvier 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eacd58014677421826

6 mars 2001

6 mars 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eacd58014677421827

28 mars 2001

28 mars 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eacd58014677421829

28 mars 2001

28 mars 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eacd58014677421830

20 décembre 2000

20 décembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eacd58014677421831

20 décembre 2000

20 décembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eacd5801467742183f

20 décembre 2000

20 décembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eacd5801467742188d

19 septembre 2000

19 septembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725ebcd580146774218bf

18 octobre 2000

18 octobre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constataion de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725ebcd580146774218de

16 janvier 2001

16 janvier 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eccd58014677421927

20 décembre 2000

20 décembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725edcd580146774219e8

30 janvier 2001

30 janvier 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eecd580146774219fd

28 mars 2001

28 mars 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eecd580146774219fe

28 mars 2001

28 mars 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725eecd58014677421a29

19 décembre 2000

19 décembre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725efcd58014677421a64

3 mai 2001

3 mai 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725efcd58014677421a65

10 mai 2001

10 mai 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725efcd58014677421a66

10 mai 2001

10 mai 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725efcd58014677421aa3

31 octobre 2001

31 octobre 2001

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

cr

613725efcd58014677421ab9

10 octobre 2000

10 octobre 2000

acquise pour aucune des contraventions, dès lors que le titre exécutoire, lequel a fait courir la prescription de la peine, a été émis moins d'un an après la constatation de l'infraction, que son annulation

Source officielle

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