Le rapport de gestion mentionné à l'article L. 223-26 du code de commerce et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire mentionné à l'article L. 225-100 du même code contiennent des informations sur l'évolution du projet coopératif

Article 36

—

La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone où s'effectue le mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 88

Arrêté du 13 novembre 1985 relatif aux citernes fixes, citernes protégées, véhicules-citernes, wagons-citernes, canalisations, tuyauteries rigides et flexibles, nourrices et bidons - CL-1-A, articles 10 (paragraphe 5), 24 et 26 (paragraphe 2).

1 - Les canalisations doivent subir avant leur mise en service et après modification ou réparation une épreuve d'étanchéité sous une pression qui est au moins égale à 1,5 fois la pression maximale de service sans toutefois être inférieure à 100 K Pa.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 15

Arrêté du 29 janvier 1969 fixant le pourcentage des emplois réservés aux travailleurs handicapés dans les services communaux.

Afin d'atteindre le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus, le pourcentage des emplois à réserver annuellement aux travailleurs handicapés est fixé à 10 p. 100 des vacances, pour chaque collectivité et par catégorie d'emplois déterminée à l'annexe

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 89

Décret du 2 avril 1971 portant privation du cours légal de certains billets de la Banque de France

Les billets de la Banque de France de 10.000 anciens francs (type 1955), de 500 nouveaux francs (type 1959) et de 100 nouveaux francs (type 1959) cesseront d'avoir cours légal et pouvoir libératoire à dater du 30 avril 1971.

Article 9

—

Les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes souscrivent en outre à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de l'impôt sur les grandes fortunes dû en 1983.

Article 4

—

Toutefois, à titre exceptionnel, le taux de majoration ou de revalorisation prenant effet au 1er janvier 1974 est fixé à 8,2 p. 100.

Article 6

—

Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article 106 bis de la loi du 7 janvier 1983 précitée, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 5,5 p. 100.

Article 2

—

Bénéficient également de la majoration prévue à l'article L. 234-11-1 du code des communes les communes de plus de 10.000 habitants dont les bases d'imposition à la taxe professionnelle ont diminué de plus de 15 p. 100 entre les exercices 1980 et 1981

Article 3

—

Pour les sociétés à forme tontinière visées à l'article R. 322-139 du code des assurances, la part de prime représentative de l'opération d'épargne est égale à 95 p. 100 de la seule cotisation nette de taxes versée aux associations en cas de survie.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 91

Code minier (nouveau)

Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y

Article 227-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article 100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 15

Code de procédure pénale

La décision prise en application de l'article 100 est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

1) : ECHELONS (INDICES BRUTS) : Echelon 1 = 204, Echelon 2 = 215, Echelon 3 = 225, Echelon 4 = 232, Echelon 5 = 238, Echelon 6 = 254, Echelon 7 = 267, Echelon 8 = 274, Echelon 8 = 282.

LEGIARTI000043812763

—

CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION DE BASE DELIVRÉE AUX REPRÉSENTANTS DES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIÈRES OU DE SANTÉ PUBLIQUE Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6

Article 16

—

Les articles 1er et 2, les articles 5 à 15 et les articles 51 à 53 du décret susvisé du 29 décembre 1950 sont abrogés.

Article 5

—

008 € 53 3 466 € 5 137 € 54 3 553 € 5 265 € 55 3 639 € 5 392 € 56 3 724 € 5 518 € 57 3 808 € 5 643 € 58 3 891 € 5 766 € 59 3 973 € 5 887 € 60 4 053 € 6 006 € 61 4 132 € 6 124 € 62 4 210 € 6 239 € 63

Article 72

—

-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte

Article 32

—

des dispositions particulières à certaines activités prévues par l'article 33 ci-après, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent par ailleurs les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé. 100

Article 1

—

1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.

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