JOINT LES POURVOIS N° 72-14450 ET 72-20095 FORMES CONTRE UN MEME ARRET PAR UNE MEME PARTIE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 72-20095 EXAMINEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE

Sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il sera donc constaté qu’aucune cause d’irrecevabilité n’est soulevée. 1°) Sur la demande de dommages et intérêts formée par les époux [N] En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : En application de l’article 1240 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’Homme, qui cause

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1240 ET 2044 DU CODE CIVIL PAR REFUS D'APPLICATION ; EN CE QUE LA COUR

L. 133-18 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1240 et 1241 du code civil ; 2°/ que la victime a le droit d'obtenir la condamnation in solidum de tous les coresponsables à réparer

450 du code de procédure civile

, a violé l'article 2 du code de procédure pénale, les articles 1240 et 1984 du code civil, ainsi que l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2°/ subsidiairement que le préjudice résultant

du code des procédures civiles d'exécution, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et

1382, devenu 1240, du code civil.

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction applicable

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales AVS France à lui

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

déloyale par l'employeur du contrat de travail sur le fondement des articles L. 1222-1 du code du travail et 1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Thales Electron Devices

elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.