Chapitre Ier : Du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, Art. 13-1, Art. 13-2, Sct. Chapitre II : Du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, Art. 13-3, Sct.

Article 89

—

-Les autorisations des résidences autonomie relevant du III de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles qui viennent à échéance avant la date d'expiration du délai prévu au I du présent article sont prorogées jusqu'à deux ans après

Article Annexe II

—

ND : FD : : 5 : NE : FE : : 6 : NF : FF : : 7 : NG : FG : : 8 : NH : FH : : 9 : NI : FI : : 10 : NJ : FJ : : 11 : NK : FK : : 12

Article L6147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 04

Code de la santé publique

I. - Les acteurs du système de santé mentionnés au I de l'article L. 6147-10 peuvent signer la convention, mentionnée au I de ce même article, avec les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées mentionnés au 2° du I de

Article R2141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88

Code de la santé publique

La personne dont les gamètes ont été recueillis ou prélevés et conservés en application du I l'article L. 2141-12, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, est consultée chaque année civile par écrit

Article R641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 93

Code monétaire et financier

Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 article 12 : Le présent décret entre en vigueur à la date de la première réunion du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (9 mars 2010), à l'exception de son article 11.

Article R641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 93

Code monétaire et financier

Article R641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 93

Code monétaire et financier

Article 55

—

-Les articles 8,10 et 13 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 précitée sont abrogés. Pour l'article 13, cette abrogation prend effet à compter du 1er janvier 2006.

Article 7

—

Un recrutement d'élèves ingénieurs est ouvert pour l'année universitaire 1985-1986 selon les modalités fixées aux articles 3 et 4 du décret du 12 octobre 1959 portant organisation de l'Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen.

Article 114

—

L421-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art.

Article 3

—

susvisée ; -réintégration après un congé prévu à l'alinéa précédent ; -autorisation de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise et autorisation de cumul d'activités prévues respectivement aux III et IV de l'article 25 septies de la loi du 13

Article R719-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

Code rural (nouveau)

-3 à R. 716-5, à l'exception des sixième et septième alinéas de cet article, aux articles R. 716-7 à R. 716-11 et à l'article R. 716-13, et à celles des arrêtés pris en application des articles R. 716-14 et R. 716-15 et du I de l'article R. 716-16.

Article Annexe 1

—

0,83 : : 11 : 11'' 7 : 5' 07'' 1 : 0,80 : : 10 : 11'' 8 : 5' 13'' 9 : 0,78 : : 9 : 12'' : 5' 20'' 8 : 0,75 : : 8 : 12'' 2 : 5' 27'' 9 : 0,74 : : 7 : 12'' 5 : 5' 35'' 2 : 0,72 : : 6 : 12'' 7 : 5' 42'' 6 : 0,70 : : 5 : 12'' 9 : 5' 50'' 1 :

Article R114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 67

Code du patrimoine

R. 114-11 et R. 114-13.

Article 38

—

- Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 Sct.

Article 12

—

- Décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.

Article R6145-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 65

Code de la santé publique

suivantes : 1° Chacun des comptes de résultat prévisionnels est présenté en équilibre ; toutefois, le compte de résultat prévisionnel principal et les comptes de résultat prévisionnels annexes des activités mentionnées au 1°, 2° et 4° de l'article R. 6145-12

Article 1

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues aux II et III : 1° Les modifications apportées par la loi du 19 octobre 2009 susvisée : a) Aux articles L. 221-5 et L. 313-

Article R2122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 21

Code du travail

Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à l'article R. 2122-12, prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des

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