R. 1452-8 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

L'article D.1462-3 du même code précise que le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail (article R.516-1 selon l'ancienne codification), toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties doivent

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1498 du Code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2 / que la présomption de communauté ne saurait être combattue que par l'un des

par les articles 1494 à 1508.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 122, 1412 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que le tribunal qui déclare irrecevable

Y..., notaire, désigné à ses côtés comme arbitre, la cour d'appel a violé l'article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier

- Article 700 du code de procédure civile 3000 € - dépens entiers ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 605 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 1462 1 du code du travail, tel qu'issu du décret n° 2005 1278 du 28 décembre

L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".

Sur le moyen unique : Vu l'article 571 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'opposition est une voie de recours ouverte au défaillant et qui tend à faire rétracter un jugement rendu

qu'en application de l'article 1422 du code civil, M.

1493 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que, si les dispositions d'ordre technique liant les sociétés FMS et PKC démontrent que la société PKC

450 du code de procédure civile

civile : Vu les articles 40, 536, 605 du code de procédure civile, et R. 1462-1 du code du travail ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, que la décision de référé qui statue sur une