Z... aux pertes et aux bénéfices, mais une participation effective aux pertes et aux bénéfices ; que l'arrêt a été dès lors rendu en violation de l'article 1832 du Code civil, et des règles régissant les

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, que, en mettant à la charge des Etablissements Jamain la preuve selon laquelle les époux X... avaient effectivement reçu les avances de trésorerie mentionnées

ELLE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE AUX

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX                                       6e Chambre C RG N : 17/18892 Ordonnance no 2018/M22 Mme Sandrine X... épouse Y..

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 janvier 1990), que le Crédit foncier de France a fait saisir, suivant la procédure du décret du 28 février 1852, un immeuble appartenant

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Y... et les condamne à payer la somme de 1 500 euros à Mme F... et la somme globale de 1500 euros à MM.

Il n'a jamais exercé son droit de revendication tel que prévu à l'article 1832-2, alinéa 3, du Code Civil. Les fonds apportés étaient des propres à son épouse.

1832 du Code civil.

; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 30 JANVIER 1975 A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LESQUELS DISPOSENT QUE

1832-2 du code civil, - ordonner à M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique qui n'est pas nouvelle : Vu les articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ;

fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1147 du Code civil qu'elle a ainsi violé ; alors, en quatrième lieu que, si l'article 61 du décret du 7 octobre 1890 modifié, interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit

X... , que la société civile Micheline était une société fictive dont la nullité pouvait être couverte par régularisation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134, 1832, et 1844-10 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative.

Blanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre