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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6162af1a9547460d26ddb6b8

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

Elle conteste la prescription des créances au titre des cotisations des années 1982, 1984, 1986 à 1990 et 1996 et ce, compte tenu des mises en demeures respectives produites ayant interrompu le délai de

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CC

civ3

61372392cd5801467740b8c8

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

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Cour d'Appel

S.A.S. RENAULTc/Maître Jean Gilles X

6253c9e6bd3db21cbdd89841

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Elle sollicite 15.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Maître X... ès qualités conteste l'absence de motivation du jugement du 23 octobre 1989.

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