AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6162af1a9547460d26ddb6b8
28 mars 2013
28 mars 2013
Elle conteste la prescription des créances au titre des cotisations des années 1982, 1984, 1986 à 1990 et 1996 et ce, compte tenu des mises en demeures respectives produites ayant interrompu le délai de
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civ3
61372392cd5801467740b8c8
8 novembre 2000
8 novembre 2000
, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil qu'elle a violé ; Mais attendu qu'ayant constaté que les
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