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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201798

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201799

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201800

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201801

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201802

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201803

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201804

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201805

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201806

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201807

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201808

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201809

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201810

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201811

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201812

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201813

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201814

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201815

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

700 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 144-2 et R. 144-7 du code de la sécurité sociale, qu'en matière de sécurité sociale, sauf exceptions prévues, les frais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10178

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

2044 et suivants du Code de Procédure Civile et de l'article 2052 du Code de Procédure Civile ; que pour justifier la nullité de ces actes Monsieur Thomas Y... allègue du vice de son consentement dû à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603244653397af7a8975a18d

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

En effet, aux termes de cette transaction, visant les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil, Monsieur [Q] a « renoncé, de façon définitive et irrévocable, à former devant quelque juridiction

Source officielle

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