[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

655 du code de procédure civile.

812 du Code de procédure civile.

2044 du code civil.

450 du code de procédure civile.

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2025, en audience

2053, alinéa 1er, du Code civil, une transaction peut être annulée dans le cas où une erreur de fait portant sur l'objet même de la transaction a été commise ; qu'en se déterminant, pour refuser d'annuler

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

[E] aux dépens de l'instance ; - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2. La déclaration d'appel : Par déclaration du 2 août 2024, M.

202 du code civil.

2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et les articles 117 et 372 du code de procédure civile ; Vu les procès-verbaux de dénonciation de saisie-attribution

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

2227 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

[X] [U] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1117 du code civil, Vu les dispositions des articles L.216-1, et L.216-6 du code de la consommation, Vu les dispositions de

624 et 625, ensemble l'article 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624, 625, alinéa 1er, et 638 du code de procédure civile : 5.