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51 918 résultats pour « article 223-33 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 52
La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet pour l'enfant mentionné à l'article L. 223-1-1.
Article 46-1
I. - Les articles 1er et 2, les I et IV de l'article 3, les I à III et VI de l'article 4, les I à X de l'article 5, les I à IX de l'article 6, l'article 7, les articles 33, 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
Article 2
territoriale adjacente à l'île Wallis ("Uvea") sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE Wallis WA01 Est de la passe Honikulu 13° 23' 33
Article R542-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20
Il peut être dérogé aux attributions faites à des destinataires étrangers, en application des conditions d'attribution posées par l'article R. 542-33-1 et des règles fixées pour leur mise en œuvre par l'arrêté prévu par l'article R. 542-33-4, de la part
Article 1668
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 67
A ou à l'article 223 A bis, en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. 1 bis et 1 ter.
Article R3531-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59
R. 3242-1 à R. 3242-4, R. 3242-7 à R. 3242-9, R. 3242-11 à R. 3242-14 et R. 3531-1 du livre II ; 3° Aux articles R. 3311-1, R. 3312-1 à R. 3312-5, R. 3312-8 à R. 3312-13, R. 3312-16 à R. 3312-19, R. 3312-28, R. 3312-30, R. 3312-33, R. 3312-34, R. 3312
Article L773-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34
-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Article 223 b-II-2/01
Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223b-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après
Article 223 c-II-2/01
Exigences particulières relatives aux navires transportant des marchandises dangereuses L'article 223-4.12 de la division citée à l'article 223c-I/02 est applicable aux navires neufs visés par la présente section et construits le 1er février 2005 ou après
Article 223-32
Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a
Article 223 VQ
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38
Lorsqu'une entité constitutive est un établissement stable défini aux a, b ou c du 20° de l'article 223 VK, son résultat net comptable correspond au résultat figurant dans les états financiers distincts de cet établissement stable.
Article 223 VX quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39
acquitté avant la clôture du troisième exercice suivant, le taux effectif d'imposition et l'impôt complémentaire au titre de l'exercice au cours duquel le montant non acquitté a été considéré comme un impôt couvert sont recalculés conformément à l'article 223
Article 223 WL ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40
En cas de fusion, au sens du b du 1° de l'article 223 WL, au cours de l'exercice considéré, lorsque l'entité acquise ou l'entité ou le groupe acquéreur ne dispose pas d'états financiers consolidés au cours de l'un des quatre exercices précédant immédiatement
Article R223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 65
Les six représentants des associations mentionnés au 1° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant
Article R223-5
Les six représentants des associations mentionnés au 2° de l'article R. 223-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes âgées sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau
Article 157-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 52 > 71
En cas de poursuites exercées sur le fondement de l'article 223-15-3 du code pénal ou pour une infraction commise avec une circonstance aggravante relative à l'état de sujétion psychologique ou physique de la victime, le ministère public ou la juridiction
Article D223-22-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 58
Lorsque l'une des conditions prévues à l'article L. 223-8 est vérifiée, et avant l'établissement du diagnostic par le laboratoire agréé, le préfet peut prescrire tout ou partie des mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section dans les conditions
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95
Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article D. 223-23.
Article A223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82
La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle ou l'union de
Article L223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat
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