2235 du code civil, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

L. 114-1, alinéa 4, du code des assurances, par refus d'application, et l'article 2224 du code civil, par fausse application ; 2°/ que l'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 6.

[G], la cour d'appel a violé les articles 2224 et 2241 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 7.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

700 du code de procédure civile.

; qu'en droit commun, et en application de l'article 2235 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ; que M.

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 du code civil et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu les articles liminaire et L. 218-2 du code de

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent

2241, 2242 et 2243 du code civil.

[C] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

[E] n'était, en conséquence, pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 2241, 2242, 2243 et 2246 du code civil et des articles L. 110-4 et L. 622-24 du code de commerce, dans

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.