L. 110-4, I du code de commerce et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2234 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6 ; l'article 2244 du code civil, dans sa

2240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

serait constitutive d'une violation d'une obligation particulière de sécurité qui a mis gravement en danger l'intégrité des personnes au sens de l'article 223-1 du Code pénal, et, subsidiairement, que

2224, 2239 et 2241 du code civil ; 3°/ que si, en principe, en application de l'article 2239 du code civil, la suspension de la prescription ne joue, lorsque le juge accueille une demande de mesure

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

445 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 114-1 du code des assurances et 2247 du code civil ; Mais attendu que le jugement retient que M.

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où

L. 2242-2 et L. 2242-20 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2242-1 dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, L. 2242-2 et L. 2242-20 du

Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2247 du même Code ; Attendu que la citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, dans leurs conclusions, les salariés faisaient valoir que l'examen de leurs fiches de paie pour la période du 1er mai 1987 au 31 décembre 1987

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

[R], appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 2230, 2231, 2239, 2241 et 2242 du Code Civil, - homologuer le rapport de M.

QUE CES PARTIES NE SONT PAS CONCERNEES PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE POURVOI ; LES MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE

2241 du code civil, l'article 70 du code de procédure civile et l'article L. 1233-67 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.