815, alinéa 3, du Code civil, avec offre d'indemniser les consorts Salinesi par une attribution en argent ; qu'un jugement du 5 février 1981 a commis un expert en lui donnant mission d'estimer l'immeuble

Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé à titre subsidiaire l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

Comme devant les premiers juges, le ministère public oppose à l'intéressé à titre subsidiaire l'article 30-3 du code civil, qui dispose que lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

La présomption irréfragable de perte de la nationalité française par désuétude édictée par l'article 30-3 du code civil suppose que les conditions prévues par le texte précité soient réunies de manière

450 du code de procédure civile

Le promettant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant au constat de l'accomplissement de la condition suspensive, alors « qu'il résulte de l'article 1304-3

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l’article 30-3 du code civil à titre subsidiaire.

3 du code civil, 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'indivision n'a pas la personnalité

276-3 du code civil ; 3°) ALORS encore Qu'en déboutant Monsieur W... de sa demande de révision fondée sur l'article 276-3 du code civil sans s'expliquer sur la circonstance que, du fait de son indexation

26-3 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

3 de ce même code relatives à l'attribution préférentielle ; qu'il s'ensuit que la demande de maintien dans l'indivision fondée sur l'article 815, alinéa 3, du code civil présente un caractère subsidiaire

Le jugement a retenu que les conditions de l'article 30-3 du code civil sont réunies en l'espèce. M.

spécial de son épouse, pourtant immatriculée au registre du commerce depuis le 1er juillet 2004 ; que c'est donc à tort que le tribunal a, en violation de l'article 815-3 du code civil, déclaré valable

de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 276-3 du code civil ensemble l'article 33 VI de la loi

le soutenaient les deux parties, les ascenseurs n'avaient pas été installés dans un immeuble déjà existant (manque de base légale au regard de l'article 1792-3 du code civil) ; Alors que 4°) la cour

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.