MOTIVATION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pour les logements faisant l'objet de conventions en application de l'article L. 353-19 dudit code.

code de procédure civile.

[A] sera condamné à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

865 du code civil et par refus d'application les articles susvisés. » Réponse de la Cour 5.

du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 9.

L. 441-3 du code de commerce" et que "l'article L. 441-3 du code de commerce, qui tend à accroître la transparence commerciale, n'est pas le support nécessaire de l'application de l'article L. 464-2 du

2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 354 ET 355 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L. 411-2 du Code du travail ; Mais attendu que M.

de la construction et de l'habitation et de la convention conclue en application de l'article L. 351-2 de ce code.

700 du code de procédure civile.

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 348-3, ALINEA 3, ET 351, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DANIELLE LE

1884 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1224 du code civil résultant de l'ordonnance du 10 février 2016.

359, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4° / que le ministère public, dans le cas où il est partie jointe, et sauf si la loi

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile