Codes de loi français

Article 3

Le niveau de pression acoustique Lp, en dB, d'un bruit est défini par : Lp = 20 log puissance 10 de p/po où : po est la valeur efficace de la pression acoutisque mesurée en un particulier exprimée en Pa ; p est la pression acoustique efficace

Article 11

de l'article 39 du code général des impôts. 2° Les dépôts dont les intérêts bénéficient du régime d'imposition prévu au 1° ci-dessus ne sont pas pris en compte pour le calcul du total des avances prévu au 1° du I de l'article 125 B du code général

Article Annexe

25,70 602 047 € 20,00 475 582 € 3,10 74 475 € Bourgogne 55,80 1 301 342 € 41,00 970 843 € 6,30 150 641 €

Article 4

, modifiée par la loi du 22 novembre 1913 (1).

Article 4 bis

Cette majoration ne pourra dépasser 75 p. 100 de l'augmentation des revenus dont il s'agit.

Article 18

cas de traitement dans une station d'épuration urbaine ou de raccordement à une telle station, les effluents aqueux de l'installation doivent respecter au préalable les valeurs limites suivantes : (Tableau non reproduit voir JORF du 16 octobre 1996 p.15103

Article 8-1

Le nombre des inscriptions au tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p. 100 le nombre des emplois budgétaires vacants.

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

En outre, aucun associé non coopérateur ne peut disposer de plus de 10 p. 100 des voix. Lorsque la majorité en voix des associés non coopérateurs le demande, la réunion de l'assemblée générale est de droit, dans la limite d'une fois par an.

Article 3

Sont imputables sur la participation prévue à l'article L. 950-1 du code du travail, dans la limite de 0,1 p. 100 du montant des salaires versés par l'entreprise, entendu au sens de l'article L. 231-1 du code général des impôts ; a) Les dépenses de

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

-Sont exonérés de la taxe d'archéologie préventive : 1° Les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 4° et 8° à 11° du I de l'article 1635 quater D ; 2° Les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport

Article CH 45

Appareils électriques L'installation d'appareils de production-émission électriques dans les établissements recevant du public est autorisée, sans limitation de puissance, dans les conditions fixées dans la suite du présent article et sous réserve des

Article 16

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p. 100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, et sous réserve de l'application

Article Annexe VI

P : Saint-Pierre et Miquelon. R : Réunion (Glorieuse, Juan du Nova, Tromelin). S : Saint-Martin. T : Terres Australes et Antarctiques (Crozet, Kerguelen, Nouvelle Amsterdam, St Paul, Terre Adélie). W : Wallis et Futuna.

Article 47-1

1.

Article 144

1.

Article D331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Une opération de construction neuve ou d'acquisition-amélioration ne peut faire l'objet d'une décision favorable que si les dispositions suivantes sont respectées : 1.

Article 1

Est également prise en considération, sous réserve, le cas échéant, de l'application de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, les majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-4-1 du même code.

Article 22

Les effectifs des inspecteurs de 2e classe et des inspecteurs de 1re classe ne peuvent excéder respectivement 50 p. 100 de l'effectif total de ces emplois.

Article 42

servitudes concernées par les dispositions législatives abrogées aux paragraphes II et III ci-dessus, l'implantation des constructions, c'est-à-dire la surface hors oeuvre brute du niveau édifié sur le sol, ne peut couvrir une surface totale supérieure à 20 p.

Article 3

Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet : a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 p. 100 du plafond des rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations visé