L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7 ". 5 Aux termes d'autre part de L. 611-1 du même code : " La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail,

A à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du Code de justice administrative.

du moins de réexaminer la demande d'inscription dans un délai fixé ; 3°) de mettre à la charge du ministre du travail le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au même code, pris pour l'application de l'article 1474, dispose que : "Les entreprises de travaux publics sont imposées au lieu de chaque chantier, en raison des salaires versés au personnel qui y travaille

L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] [A] fait valoir : - que Mme [K] [G] n'a pas justifié d'un paiement à hauteur de 127 503, 76 € et reste débitrice de plus de 35.000 € sur le marché initial ; - qu'il a réalisé en outre des travaux

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu

de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de leurs fonctions ; qu'aux termes de son article 2 : Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article premier ci-dessus, variable en raison du supplément de travail fourni par le bénéficiaire

Aux termes de l'article L. 8222-3 du même code : " Les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des

du 28 mai 1994, n'était plus applicable, la cour d'appel a violé par fausse application les accords d'entreprise susvisés, ensemble l'article L. 132-8 du Code du travail ; 2 / que l'article 76-4 de