S'agissant du moyen de l'irrecevabilité de ses conclusions d'appel, la SA Carthagea estime que l'article 954 du code de procédure civile n'est assorti d'aucune sanction de sorte qu'il serait excessif de

L'article 954 du code de procédure civile prévoit que la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

[F] [C] (Défenseur Syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2022, en audience publique

Elle ajoute que l'article 913 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur au 1er septembre 2017, ne prévoit pour seule sanction du non-respect des exigences de l'article 954 du même code,

1147 ancien du code civil (actuel article 1231-1), ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice.

décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile INTIMÉE S.A.R.L [3], sise [Adresse 1] représentée par Me Laurent BESSE, avocat au barreau de BESANÇON, présent COMPOSITION

décret 2010-1165 du 1er octobre 2010) du code de procédure civile INTIMÉE S.A.R.L. [3], sise [Adresse 1] représentée par Me Laurent BESSE, avocat au barreau de BESANÇON, présent COMPOSITION

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, déposées le 20 septembre 2007, M.Galewski et Mme X... demandent de : - infirmer le jugement - annuler les

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.

Le respect de la diligence impartie par l'article 905-2 est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile.

444 et 445 du code de procédure civile).

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 9.

700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.