Vu l'article 1 234-1 du Code du Travail. Vu l'article 1234-9 du Code du Travail.

348,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des frais irrépétibles ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

l'article L. 1237-18-4 du code du travail.

L. 1232-6, L. 1235-1, 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable, ainsi que ses articles L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

L. 1233-3 du code du travail.

La rupture conventionnelle est régie par les articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

L. 1331-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence d'un harcèlement moral doit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu selon

Le jugement est confirmé. 2-Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou

Enfin, selon l'article L. 1237-19-3 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19 est transmis à l'autorité administrative pour validation. / L'autorité administrative valide

L. 1232-1 du code du travail.

prévues par l'article L 1237-12 du code du travail, et que Mme D... a bénéficié du délai de rétractation de 15 jours qui expirait le 27 juin suivant ; qu'il est rappelé qu'en application de l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 5°/ qu'aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail tel qu'issu de

en date du 9 octobre 2009 et n'incombe pas l'imputabilité de la rupture à la SARL MGS PROMOTION vues les dispositions des articles 1134 et 1184 du code civil, L.1231-1 et L.1232-1 du code du Travail et

que l'attestation d'employeur indiquait qu'il s'agissait d'un licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 – dans sa rédaction applicable au litige – du Code civil, ensemble les articles L.1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du Code du travail

Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles