L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration

de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ; - Ordonne en application des articles L. 641-1, II, alinéa 6, du code de commerce, L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

En droit Aux termes de L.624-20 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social. » Selon l'article L.641-14 du même code : «Les dispositions

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Répertoire général : 2026 000129 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 20/01/2026 Débats en chambre du conseil du 20/01/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

de Nanterre, l'ordonnance accompagnée d'un courrier indiquant la voie de recours prévue par l'article R. 642-37-1 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : Mme [W] [H], représentant Me [O] [Z], liquidateur judiciaire, M.

R. 661-3 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. Ont comparu : M.

Le débiteur a été convoqué à l'audience de ce jour conformément à l'article R.644-4 du code de commerce. A comparu : Me [P] [W], liquidateur judiciaire.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

impossible, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.