L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

D'une part, l'ordonnance attaquée ne mentionnant pas, contrairement aux exigences de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la date de l'audience, le requérant soutient que ce défaut l'entache

C... soutient, en outre, que la cour administrative d'appel de Versailles : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative faute d'avoir visé et analysé avec une précision

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique (...). / Mention est également faite de la production d'une note

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses : Quiconque

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative que la décision doit contenir le visa des dispositions législatives ou réglementaires

En vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision juridictionnelle comporte notamment la mention de la production d'une note en délibéré.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (...) contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 145-1 et suivants du code de l'urbanisme ; 2.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () contient () les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application (

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, l'ensemble de ses moyens n'ayant pas été analysés, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - la décision

R. 741-2 du code de justice administrative, qui dispose que la décision juridictionnelle contient notamment " l'analyse des conclusions et mémoires ", ni aucune règle générale de procédure n'imposent

R. 132-2 et R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 dont il résulte que l'arrêté de cessibilité doit identifier la superficie exacte

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le requérant fait valoir que le tribunal administratif a, en méconnaissance des prescriptions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, omis de mentionner, dans les visas, le mémoire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique ().