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171 261 résultats pour « article L. 211-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301957_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303672_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303937_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303962_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304446_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305724_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305838_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306966_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306971_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402550_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402848_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403070_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403129_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403279_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402081_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402104_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500366_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403356_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403357_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507050_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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