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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2305583_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205007_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205008_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306253_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306254_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205609_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205610_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle8ème chambre
DTA_2500287_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. » Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304753_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305163_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204984_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204798_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306294_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Enfin L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309470_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309460_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une
Source officielle2ème chambre
DTA_2300042_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielle3ème chambre
DTA_2502380_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L’attestation délivrée en application de l’article L. 521-7, dès lors que la demande d’asile a été introduire auprès de l’Office français de protection
Source officielle2ème chambre
DTA_2300044_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officielle2ème chambre
DTA_2300043_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. " Aux termes de l'article L. 541-2 de ce code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7,
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402568_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePage 65 sur 3493