AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail
Source officiellePage 65 sur 12829
2ème chambre
DTA_2301883_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
environnement et qu’ils sont communicables en application des articles L. 124-1 et suivants du code de l’environnement et L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration sous réserve
Source officielle