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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200024
7 janvier 2016
7 janvier 2016
. 611, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application de
Source officielleRétention_recoursJLD
6896d736fd8bd33bb83ea521
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e482cdc6046d47808bb0
21 avril 2026
21 avril 2026
Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebf8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206489_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Et l'article L. 612-10 de ce code prévoit que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92597
15 juin 2015
15 juin 2015
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7e0cdc6046d473b339c
23 avril 2026
23 avril 2026
Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ; - le grief tiré de l'exercice d'une activité de surveillance sur la voie publique sans autorisation, au regard de l'article L. 613-1 du code de la sécurité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303493_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 612-3 de ce même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger
Source officielleMagistrat M. BULIT
DTA_2503960_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 612-10 de ce même code, " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305758_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be17
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269630e6dd8e1529be23
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02692_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007959243
3 octobre 1997
3 octobre 1997
par le décret n° 51-193 du 16 février 1951 ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 611-1 et L. 611-10 ; Vu le décret n° 77-1288 du 24 novembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officielleRétention_recoursJLD
687b269530e6dd8e1529be15
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e756
30 octobre 1968
30 octobre 1968
L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR BANQUEROUTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505217_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est maintenu
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c484a5cdc6046d47f8e7ed
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.626-27 combinées aux dispositions de l'article L.631-19 du Code de commerce prévoient notamment : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si
Source officiellePage 65 sur 702