Codes de loi français

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

31 à 36,37 (alinéa 1er, première phrase, et alinéa 2), articles 40 à 47, articles 50 et 51, article 54 (partie) ; - loi du 5 mai 1855 sur l'organisation municipale, article 27, article 37, article 45 (alinéas 1er et 3), article 46 (alinéa 1er, partie

LEGIARTI000029677434

Articles L. 212-15, L. 212-26 R. 212-79 10 mois Autorisation de travaux sur des archives classées comme archives historiques Articles L. 212-25 et R. 212-84 4 mois Approbation d'un projet scientifique et culturel, d'un programme de conservation et

Article 39

susvisée, sous réserve d'un délai de prévenance de l'organisme d'accueil qui ne saurait être inférieur à un mois ; 2° S'il bénéficie, sur sa demande, d'un nouveau détachement au titre de l'article 14, s'il est placé en disponibilité au titre des articles

Article 20

L132-45 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la propriété intellectuelle Art. L121-8 -Code du travail Art. L7111-5-1, Art. L7113-2, Art. L7113-3, Art. L7113-4 -Code de la sécurité sociale. Art. L382-14-1 IV.

Article R653-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

de semence agréé au sens de l'article R. 222-2 ; c) De la liste des techniciens d'insémination pratiquant, sous sa responsabilité, la mise en place de semence de ruminants sur le territoire national et satisfaisant les conditions posées par les articles

Article 46

Au vu de l'avis émis par application des articles 44 et 45 ci-dessus et sans avoir à connaître le diagnostic, le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué par le conseil rend sa décision ; il prend toutes dispositions pour que l'assuré

Article 28-3

Il en est de même dans les cas où, avant ce terme, il est déchargé de cette fonction sur sa demande ou en application des articles 31 ou 45.

Article R2334-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 25

et circonscriptions de ces collectivités dans les conditions suivantes : 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 2° Pour la Polynésie française, à raison de : 45

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 53

. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Article R213-48-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00

Il statue sur les réclamations dans les conditions prévues aux articles R. 213-48-40 et R. 213-48-41.

Article D571-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

suivants : 1° Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. 2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45

LEGIARTI000029687529

11,3°, c 6 mois Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, pris pour l'application du statut du notariat Honorariat de la profession de notaire Article 27 4 mois Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs

LEGIARTI000045387713

Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Inscription au tableau de l'ordre Article 17 3 mois Omission du tableau de l'ordre sur demande de l'avocat Article 17 3 mois Accès à la profession / inscription au tableau des ressortissants

Article ANNEXE 1, DEUXIEME PARTIE, 1

(Non reproduits ; voir B.O.M.E.C. n° 78-45 bis n° 1211)

Article 14

sous le régime du décret-loi du 28 octobre 1935, modifié, et qui réunissent au moins dix années valables d'assurance, au sens dudit décret, peuvent obtenir, sur leur demande, le bénéfice de la pension révisée prévue à l'article 13 de l'ordonnance n° 45

Article SP 3

. - Dans les rangs de banquettes, lorsque les places des personnes assises ne sont pas séparées ou déterminées par un numéro, leur nombre doit être évalué à raison d'une personne par 45 centimètres de longueur de banquette.

Article 140

L612-45

Article D1511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58

Le délai prévu au premier alinéa s'apprécie à compter de la date de signature de la dernière convention, prévue à l'article R. 1511-45, attribuant ces aides au professionnel de santé.

Article 3

L'Etat pourra, en ce cas, se libérer valablement en faisant offre d'un droit au bail sur un local construit en application de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 ou encore, dans les conditions qui seront définies au décret prévu par l'article