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1 912 résultats pour « article L162-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d02867cdc6046d4707626e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Toutefois, il doit être rappelé que l'article 25 V de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice prévoit que ce n'est qu'à compter du 1er juillet 2026 que les

Source officielle

Page 65 sur 96

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01774

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

examiner aucun des éléments produits par l'employeur de nature à démontrer que les agissements qui lui étaient reprochés n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit

Source officielle
TJ

Référés

67f98b420ea89248182afd5c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La lecture combinée des articles 25 et 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée permet de se rendre compte que le législateur a clairement entendu exclure du régime des locaux à usage exclusivement

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2282b27805d4d3c0a2

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

cles L122-3, L 122-4, L. 331-1-3 et L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'arti cle 1240 du code civil Vu les faits tels qu'ils viennent d'être rappelés, Vu les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1023

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01026

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2016 Cassation Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1028

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e4eb7797cdb2f7583ca4

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Sur le transfert du contrat de travail Aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

696b7640cdc6046d47a303b7

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le rapport d'expertise a été déposé le 25 mars 2017.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6035a6e47a60cb0ad89b1cb3

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

La cour a été saisie par les consorts [M], le 25 février 2015.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61636a8e22908a2ec611e8d2

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

La Cour a été saisie du litige, par déclaration de la SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION HÔTELIÈRE DU CASINO DU SUD reçue au greffe le 25 janvier 2010.

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CA

9e Chambre C

615e0e71c25a97f0381f5690

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01325

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

L122-49 du Code du travail devenu les articles L.1152-1, L.1152-2 et L.1152-3 du nouveau Code du travail : Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou

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CA

5e chambre Pole social

627b55c976c5d9057df8014f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[I] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

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CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 avril 2023.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 25 janvier 2023, la société LINCOTEK [Localité 7] fait valoir : -que conformément aux dispositions de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, en cas d'opération

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L112-11 du code de la propriété intellectuelle, les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les 'uvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre,

Source officielle