AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A l’audience du 26 novembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le demandeur sollicite, au visa de l’article L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution que la nullité du procès-verbal
Source officiellePage 65 sur 133
5ème chambre 2ème section
687005b5b8daa57c7f66a3c9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L211-26 du code du tourisme la garantie financière des fonds en cas de défaillance de l'agence, et non l'application de la responsabilité civile professionnelle des agences.
Source officielle