ophtalmologie des Quinze-Vingts à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public portant sur le désamiantage au Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts : 1)

suivants concernant le marché public attribué à la société X portant sur des prestations d'hébergement et d'accompagnement à destination des ressortissants étrangers s'inscrivant dans une démarche d'asile : 1)

En vertu de l’article L340-1 du code des relations entre le public et l’administration, la commission est chargée de veiller à l’application de ces dispositions, notamment en répondant aux demandes de

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à sa demande de communication des documents suivants portant sur l'acquisition d'un outil national de gestion des dossiers de contentieux : 1)

courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017 à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Guadeloupe à sa demande de communication d’une copie des documents suivants : 1)

par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse à sa demande de copie des documents suivants : 1)

1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques ; / (...)".

s'exerce dans les conditions définies par les dispositions des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.

L330-3 du code de commerce ensemble l'article 1116 du code civil ; 3) ALORS QU'en tout état de cause pour retenir que les chiffres prévisionnels communiqués à la société CHRYSALIDE étaient exagérément

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux

suivants concernant le lot n° 2 du marché public portant sur la fourniture et les travaux de pose de signalisation d'information locale et de relais d'information service sur le territoire de la CIVIS : 1)

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation

La commission relève à titre liminaire qu’en vertu de l’article L821-1 du code de commerce, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle, en premier lieu, qu'aux termes de l’article L121-1 du code de l'énergie : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement

Ils présentent, par suite, le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.