L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 612-39 ou L. 612-40, y compris la radiation. 2.

Article L213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Code de la route

. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble

Article 434-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles

Article A37-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 97

Code de procédure pénale

Information ", figurent, au haut du document : 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés " de l'article L. 121-2 du code de la route, des articles

Article L312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46

Code monétaire et financier

En cas de retrait d'agrément d'un adhérent prononcé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par la Banque centrale européenne en application des articles L. 612-39 ou L. 612-40, les certificats d'associés détenus par cet adhérent peuvent

Article 114

—

Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H,

Article CH 62

—

Les résultats des vérifications, et en particulier l'indication des anomalies avec la suite donnée à leur constatation, doivent être portés sur le registre de sécurité prévu à l'article 39 du décret.

Article S 19

—

Il doit en être de même des objets, vitrines, meubles, etc., disposés, sous les réserves formulées à l'article CO 39, dans les excédents disponibles des dégagements.

Article L6153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 66

Code de la santé publique

pharmaceutiques ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage ou dans le cadre d'un remplacement prévu à l'article R. 5125-39

Article R511-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 00

Code rural (nouveau)

En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées au sixième alinéa de l'article R. 39 du code électoral.

Article R321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par l'arrêté mentionné aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 321-39 : 1° Procéder à la déclaration préalable, auprès du ministre de l'intérieur, des opérations d'installation et d'exploitation

Article 51

—

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 39, Art. 39-1, Art. 39-2, Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Sct.

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou

Article D613-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98

Code de l'éducation

Les dispositions relatives aux diplômes sanctionnant des formations professionnalisées sont fixées par les textes suivants : 1° Administrateur, mandataire judiciaire et expert en diagnostic d'entreprise : articles L. 811-1 à L. 811-5 et R. 811-1 à R.

Article 93 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15

Code général des impôts

Les plus-values réalisées sur des immobilisations sont soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 novodecies.

Article 1

—

décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la défense, conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANT DE REFERENCE (en euros) Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2 415, 39

Article 5

—

celui-ci dispose : - pour les véhicules à moteur, d'une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 45 tonnes ; - pour les semi-remorques, d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 39

Article 38

—

La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l'article 39 du présent arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.

Article 1

—

Arrêté du 1er juin 2021 Art. 2, Art. 3, Art. 6 bis, Art. 8 bis, Art. 9, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17-1, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 29, Art. 33, Art. 39

Article 18

—

En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus.

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