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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01454

10 septembre 2019

euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle

TA

1ère Chambre

DTA_2003104_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 451-74 du code de l'action sociale et des familles : " Le diplôme d'État de moniteur éducateur atteste des compétences nécessaires pour exercer une fonction éducative, d'animation

Source officielle

CC

civ2

61372411cd58014677411d4b

Cassation

14 octobre 2003

l'occasion des maladies de l'amiante par des décisions administratives ayant autorité de la chose jugée, caractérise une cause justificative exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article

Source officielle

CC

civ2

61372412cd58014677411e3e

Cassation

14 octobre 2003

l'occasion des maladies de l'amiante par des décisions administratives ayant autorité de la chose jugée, caractérise une cause justificative exclusive d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article

Source officielle

CC

soc

613723e9cd5801467740fc0e

Cassation

12 décembre 2002

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

613723e9cd5801467740fc0f

Cassation

12 décembre 2002

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

613723e9cd5801467740fc11

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

613723eacd5801467740fd90

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

613723eacd5801467740fd91

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

613723eacd5801467740fd92

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

61372408cd580146774115f9

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

61372408cd580146774115fa

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

61372408cd580146774115fb

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

61372408cd580146774115fc

Cassation

12 décembre 2002

L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

61372408cd580146774115fd

Cassation

12 décembre 2002

L. 452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

61372409cd580146774116ba

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

61372409cd580146774116bf

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

6137240acd58014677411785

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

Source officielle

CC

soc

6137240acd58014677411787

Cassation

12 décembre 2002

L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursées par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture

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TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5acdc6046d477ecab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation déposée à l'audience pour un plus ample exposé de ses moyens.

Source officielle

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