Sauf accord formel de son assemblée délibérante, le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ne peut être découpé entre plusieurs bassins

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

la suspension de son exécution, la personne qui exécute une peine privative de liberté demeure détenue, sans que cette détention puisse excéder la durée de la peine prononcée, jusqu'à la décision, selon le cas, de la Cour de cassation statuant en assemblée

Article 3

—

Il en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.

Article ANNEXE I a

—

RÉALISATION ET CONTRÔLE D'UN OUVRAGE COURANT T7 : Implanter et tracer un ouvrage simple X T8 : Fabriquer et mettre en œuvre des coffrages simples en bois X T9 : Mettre en œuvre des coffrages modulaires et des coffrages-outils X T10 : Façonner, assembler

Article 1

—

IV Glacier fabricant (BTM). 221p 3 ans Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCM). IV Matiériste-coloriste en décor de sols. 233 5 ans Ecole européenne de l'art et des matières.

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations ci-après doivent être décidées : -à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés en assemblée générale : -approbation des comptes annuels ; -nomination du commissaire aux comptes ; -au deux tiers des voix

Article L631-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

examen des possibilités de cession totale ou partielle de l'entreprise, le tribunal peut, à la demande de l'administrateur judiciaire ou du ministère public et à l'issue d'un délai de trois mois après le jugement d'ouverture, en cas de refus par les assemblées

Article L615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

. - Lorsque la saisine est effectuée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, il présente pour information à la première assemblée délibérante suivant la saisine le projet simplifié

Article Annexe

—

Assemblée générale ordinaire Une assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, elle peut aussi être convoquée chaque fois que nécessaire par le président.

Article ANNEXE

—

En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales, dans les conditions et sous les restrictions législatives, réglementaires et statutaires.

Article Annexe IIa

—

T5.3 Assembler et désassembler des équipements avioniques. Activité 8 - CONTRÔLE ET QUALITÉ T8.1 Contrôler la conformité des opérations.

Article Annexe 1

—

Les dépassements des horaires et durées convenus pour la tenue des assemblées générales, réunions et visites/ vérifications périodiques incluses dans le forfait sont facturés selon le coût horaire mentionné au 7.2.1.

Article 4

—

justifiant de l'exercice, dans le domaine de l'activité éducative, sociale et culturelle, pendant une durée de quatre ans pendant les huit dernières années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée

Article 31-1

—

chargé de l'économie informe de l'irrégularité de ces prises de participation le président du conseil d'administration ou le président du directoire de l'entreprise ou l'organe délibérant en tenant lieu, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée

Article 65

—

Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée intéressée.

Article 1

—

Les projets d'ordonnances pris en application du présent article sont soumis pour avis aux assemblées des territoires d'outre-mer intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation sur les projets de lois visées à l'article 74 de la Constitution

Article 4

—

services publics en l'une ou l'autre de ces qualités ; 3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, durant huit années au total, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée

LEGIARTI000025124724

—

Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.

Article D221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 48

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.

Article L221-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 08

Code de la sécurité sociale

Il informe dans les meilleurs délais, outre le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie, les commissions compétentes des assemblées, le ministre chargé de la sécurité sociale et le comité d'alerte visé à l'article L. 114-4-1 des circonstances

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