Ce récépissé permet une poursuite régulière de l'activité professionnelle. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de renouvellement de l'agrément vaut décision de rejet.

Article R414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79

Code pénitentiaire

La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages.

Article 14

—

de base à la détermination du montant de l'allocation spécifique, est la rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par l'agent non titulaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier

Article R6152-936

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

Code de la santé publique

Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien associé contractuel temporaire, le candidat doit : 1° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 2° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions

Article 1

—

Toutefois, lorsque ces ressources sont utilisées au cours d'un exercice ultérieur, le délai court à partir de la fin de cet exercice.

Article 1

—

La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique".

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 69

Code des assurances

montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice

Article D524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 48

Code monétaire et financier

citées à l'article L. 561-2, autres que celles mentionnées aux 1°, 1° bis, 1° ter, 5° et 7° de l'article L. 561-2, lorsque la somme de leurs opérations d'achat et de vente de devises n'excède pas la contre-valeur de 100 000 euros au cours d'un même exercice

Article 71

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008

Article Annexe art. 3

—

Les cotisations dues au titre d'un exercice sont appelées en deux fractions semestrielles d'égal montant aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année.

Article 175

—

. - Le présent article s'applique aux rapports afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.

Article 11

—

. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imputation des déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 1989.

Article 39

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 223 WA sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

La déduction fondée sur la substance d'une entité constitutive apatride est calculée, pour chaque exercice, distinctement de celle applicable aux autres entités constitutives du même groupe.

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DONNÉES FINANCIÈRES POUR LES TROIS DERNIERS EXERCICES À JOINDRE Nom de l'entité : ... N o Données consolidées : oui non (rayer la mention inutile).

Article A322-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47

Code du sport

Cet exercice ne doit pas mettre en danger la sécurité du pratiquant et des tiers.

Article 14

—

Les directeurs régionaux sont choisis parmi les directeurs départementaux ayant atteint le 3e échelon.

Article 1-2

—

Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Article L335-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 58

Code de la propriété intellectuelle

à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.

Article L4139-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction

Page 65 · 32 124 résultats

← Précédent Suivant →