Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du président du tribunal judiciaire. En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont le rang est le plus élevé exerce ces attributions.

Article Annexe I

—

culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 juillet 2005 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Commission consultative

Article D614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 11

Code monétaire et financier

-Le comité consultatif du secteur financier comprend trente-deux membres et leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie : 1° Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ; 2° Un sénateur, désigné par le président

Article 1

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auprès du chef du service de l'action administrative et des moyens des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques une commission consultative

Article 13

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Les listes de candidats à l'élection organisée en 2022 des représentants du personnel composant les commissions consultatives paritaires mentionnées aux articles 1er et 1-1 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes

Article 4

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Les membres de ces commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.

Article 9

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Dans le cadre de ses compétences, le conseil d'administration peut créer toute commission consultative en son sein. Il en désigne les membres et en définit les missions.

Article 15

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Elle peut associer à titre consultatif à ses travaux des représentants de départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.

Article 15

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Le directeur de l'école, le directeur des études, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative.

Article 1

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Il est créé auprès du directeur général de la création artistique, président du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques, une commission consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les propositions d'achats

Article 5-2

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Le président du consistoire intéressé ainsi qu'un délégué du conseil restreint de l'Union participent, avec voix consultative, à la délibération.

Article 13

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Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence particulière sur une question inscrite à l'ordre du jour.

Article 2

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Comité consultatif du fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique. - Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 1 - Décret n°2012-228 du 16 février 2012 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article 10

—

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétentes peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités

Article 5

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Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.

Article R642-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créer.

Article R354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 44

Code électoral

de l'article R. 32 : 1° Les mots : " un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande " sont remplacés par les mots : " toute personne qualifiée dans la distribution du courrier que la commission associe à ses travaux avec voix consultative

Article R151-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis à la commission consultative médicale dans les cas prévus par arrêté des ministres chargés des anciens combattants et victimes de guerre et du budget, ou lorsque l'un ou l'autre

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Il peut, en outre, obtenir à titre de dédommagement pour son éviction une indemnité spéciale dont le montant est fixé par l'autorité administrative compétente pour la délivrance de l'autorisation sur la proposition de l'organisme scientifique consultatif

Article 1

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L'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures exerce les attributions qui lui sont dévolues par les textes législatifs et réglementaires organisant l'établissement auprès duquel il est placé.

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