Quand les effluents sont rejetés dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif

Article 9

—

Afin de conclure un accord d'applicabilité, les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l'élection à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée

Article 2

—

nationale chargés de circonscription primaire ; -les enseignants-chercheurs, les autres formateurs de l'institut universitaire de formation des maîtres désignés pour la moitié d'entre eux après consultation des organisations syndicales les plus représentatives

Article Annexe XVI

—

Article 2 La commission est composée de représentants des syndicats représentatifs et de représentants de l'UNCAM.

Article R4126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

Code de la défense

Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir être regardée comme représentative au sens du II de l'article L. 4126-8 et siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions

Article R121-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

proposition de cette société ; 3° Trois représentants des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54, dont un représentant des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, sur proposition des associations représentatives

Article 321-141

—

gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article 2

—

aux énergies alternatives ou les autres établissements publics de l'Etat, ou les sociétés dans lesquelles ils détiennent directement ou indirectement, seuls ou conjointement, une participation majoritaire sont tenus de conserver plus de la moitié du capital

Article 315-8

—

services d'investissement se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au Titre VI du livre V du code monétaire et financier, relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article 47

—

L'Etat détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.

Article 4

—

L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 27 mars 2015 Art. 1

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 18 novembre 1985 du 18 novembre 1985 fixant la valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :

Article 2

—

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, de la direction générale

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 15 mars 1985 relatif aux conditions d'émission d'une catégorie de bons du Trésor en comptes courants

A compter du 30 mars 1985, les bons du Trésor détenus par les institutions financières internationales en contrepartie de la participation de la France à leur capital ou à d'autres apports de ressources en leur faveur peuvent être inscrits en comptes

Article 11

—

société de participations financières de profession libérale d'architecte fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital

Article 320-14

—

gestion de portefeuille se dote d'une organisation et de procédures permettant de répondre aux prescriptions de vigilance et d'informations prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article 1

—

Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances sont habilités à donner la garantie visée à l'article 15 de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant

Article L561-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 64

Code monétaire et financier

Les personnes énumérées à l'article L. 561-2 et les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 reçoivent du service prévu à l'article L. 561-23 les informations dont celui-ci dispose sur les mécanismes de blanchiment des capitaux ou de financement

Article 320-22

—

Lors de la mise en œuvre de sa politique d'investissement pour compte propre ou pour compte de tiers, la société de gestion de portefeuille veille à évaluer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et définit des procédures

Article 321-149

—

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