En cas d'utilisation des évaluations externes du crédit pour le calcul des provisions techniques prudentielles et du capital de solvabilité requis, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de

Article R821-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration, qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité, suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société

Article R*167-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 28

Livre des procédures fiscales

l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux

Article L931-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Les modalités de cette répartition sont déterminées par les statuts.A défaut d'une répartition immédiate, les pertes sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.

Article L252-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 38

Code des juridictions financières

d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital

Article L228-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les actions, en vue de réduire son capital

Article L132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Code des assurances

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Article L214-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

Code monétaire et financier

Par dérogation aux articles L. 225-127 à L. 225-149-3 du code de commerce, le président du conseil d'administration ou du directoire de la SICAF peut procéder à tout moment à une augmentation de capital dans les conditions fixées par les statuts de la

Article 715-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 90

Code pénal

" Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises nationalisées, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital

Article 725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91

Code pénal

Article R625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article R612-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 68

Code de la sécurité intérieure

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 612-5 à R. 612-7 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article 411-114

—

) Les frais et commissions maximum pouvant être supportés au titre de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou de fonds d'investissement de pays tiers acquis par l'OPCVM ; d) Les règles de calcul de la commission de gestion variable

LEGIARTI000034846498

—

-Description du dispositif expérimental Le dispositif d'alerte sonore (DAS) est de type engravures de profil sinusoïdal de largeur comprise entre 10 et 30 cm et de profondeur variable entre 5 et 15 mm.

Article 9

—

La différence mentionnée au 2° est minorée, le cas échéant, des coûts variables supportés au titre de la période mentionnée au premier alinéa.

Article 1

—

cadastrales suivantes : section I. 2, la partie exondée de la parcelle n° 89, section I. 3, les parcelles n°s 249 à 255, 258 pour partie, 259 à 264, soit une superficie totale de 689 hectares, 18 ares, 50 centiares, à laquelle s'ajoute la superficie variable

Article 16

—

Ces commissions comprennent des enseignants-chercheurs et des personnalités extérieures qui peuvent ne pas être membres du conseil, en proportions variables, selon les missions qui leur sont confiées, et des étudiants dans tous les cas où la nature des

Article L311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Code des assurances

risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus professionnels globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération, prévoient les conditions dans lesquelles les éléments de rémunération variable

Article D1334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

Pour l'application des restrictions variables imposées aux stations du quatrième groupe, le même arrêté interministériel mentionné à l'article D. 1334-11 règle les modalités de la répartition en catégorie des stations du quatrième groupe ainsi que les

Article 95 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code général des impôts, annexe II

Lorsque les emprunts sont rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu pour le calcul de la moyenne.

Page 65 · 3 891 résultats

← Précédent Suivant →