Codes de loi français

Article 2

Les catégories d'informations nominatives qui peuvent être enregistrées dans le traitement visé à l'article 1er sont les suivantes : a) Pour les personnes déjà répertoriées dans la partie nationale du système d'information Schengen (N-SIS) ou dont les

Article 1

l'application de l'article 4-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie

Article 1

l'application de l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie

Article 2

établissements du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I et III), est fixée comme suit : PERSONNELS DE CATÉGORIE

Article 210.21

En particulier : a) Lorsqu'une modification porte sur la longueur du navire entraînant un changement de catégorie de jaugeage, à savoir le passage pour le navire de la catégorie " longueur inférieure à 15 mètres ” à celle " longueur égale ou supérieure

Article 6

au plus ; 2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie

Article 7

La vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur de système d'exploitation fait l'objet : 1° Soit d'épreuves à option prévues aux concours normaux d'accès aux corps de catégorie A ou de concours spéciaux organisés pour le recrutement des mêmes

Article Annexe I

. - Parcours professionnel Fonction actuelle (joindre relevé de situation) NOM ET ADRESSE PÉRIODE CATÉGORIE/CORPS/ TEMPS PLEIN PRINCIPALES ACTIVITÉS PRINCIPALES Fonctions antérieures (joindre justificatifs)

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 61

Le prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel ; b. Le prix Turing pour l'informatique ; c. Le prix Pritzker pour l'architecture ; d. Le prix Abel et la médaille Fields pour les mathématiques ; e.

Article Annexe

CDSFCB 13 A1 - A3 - B - D A1 - A3 - B - D CDSFCB 17 A1 - B - D A1 - B - D CDSFCB 19 D D CDSFCB 22 A3 - D A3 - D CDSFCB 26 A1 - D A1 - D CDSFCB 27 D D CDSFCB 29 A1 - A3- B - D A1 - A3- B - D CDSFCB 31 D D CDSFCB 32 A1 - B - D A1 - B -

Article 1

b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.

LEGIARTI000028821419

B. ― Situation familiale 1° Concernant le conjoint ou le partenaire de l'agent : ― nom de famille, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms ; 2° Concernant les enfants et/ou les autres personnes à la charge de l'agent : ― nom(s), prénoms ; II

Article D132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 48

, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un autre contrat relevant du b du 1 du I du même article.

Article R201-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74

La délégation peut porter sur les tâches suivantes : 1° En ce qui concerne le secteur végétal : a) Les actes prévus à l'article L. 251-1 pour la surveillance du territoire ; b) Le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre du II de l'article

Article 1464 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 38 > 08

I. – L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises prévue aux articles 1383 A et 1464 B est subordonnée à une décision de l'organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements

Article 3

Les ouvrages sont classés en trois catégories de tension selon la valeur nominale de la tension (en valeur efficace pour le courant alternatif). 1re catégorie : ouvrages pour lesquels la valeur nominale de la tension ne dépasse pas 1 000 volts en courant

Article T 54

établissements utilisant une batterie centrale d'accumulateurs, ainsi que dans les établissements de 2e et 3e catégorie et dans les salles des établissements de 4e catégorie entièrement établies au-dessous du niveau du sol ; - du type 3 dans les salles

Article 23

Sauf cas particuliers justifiés, ces températures sont les suivantes : Lignes électriques aériennes de 1re et 2e catégorie : 40 °C ; Lignes électriques aériennes de 3e catégorie de tension nominale inférieure ou égale à 100 kV : 65 °C ; Lignes électriques

Article 7

Elles doivent comporter les nom, prénoms, domicile ainsi que la date, le lieu de naissance et la nationalité de l'impétrant, avec spécification de la catégorie de licence demandée et, pour les licences de 1re catégorie, l'engagement de pratiquer la pêche