La certification des établissements de santé prévue à l'article L. 6113-3 est conjointe pour les établissements publics de santé parties à un même groupement et pour les hôpitaux des armées associés au groupement.

Article D646-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime, la liste des unités de production et des opérateurs certifiés et leurs principales caractéristiques, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de la certification

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des associés des personnes morales exerçant

Article R622-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 60

Code de la sécurité intérieure

Outre les connaissances et savoir-faire prévus à l'article R. 622-24, la certification professionnelle et le certificat de qualification professionnelle des employés attestent de la connaissance des principes de la République notamment d'égalité, de non-discrimination

Article Annexe 2

—

A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 200 euros Sirène A minima certification NF A 2P Type 2 ou équivalente 200 euros Détecteur de mouvement.

Article 3

—

-une certification QB dont le domaine d'emploi de l'avis technique couvre explicitement les départements d'outre-mer ; Pour justifier de l'équivalence à la certification QB dans le domaine d'emploi considéré, le procédé doit comporter, pour les appareils

Article 9

—

Ce livret de certification est établi préalablement à la session d'examen par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi à partir des différents livrets de certification, équivalences ou titres professionnels obtenus précédemment

Article L821-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 44

Code de commerce

S'inscrivent sur la liste prévue au IV de l'article L. 821-13 les contrôleurs de pays tiers agréés dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent la mission de certification

Article 9

—

La direction “ aéroports et navigation aérienne ” est chargée d'élaborer, de mettre en œuvre et d'animer la politique de sécurité en matière : - de certification et de surveillance des prestataires de services de gestion du trafic et des services de navigation

Article 1

—

Le titre professionnel de conducteur (trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 13 juin 2014.

Article 2

—

Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes 1 a et 1 b au présent arrêté. Les unités constitutives du référentiel du diplôme sont définies en annexe 2 a au présent arrêté.

Article 7

—

l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports prévu à l'article R. 1632-11 du code des transports définissant les modalités et le contenu de l'évaluation donnant lieu à la délivrance de la certification

Article 12

—

Au titre des essais industriels de certification, et avant que les essais spécifiés à l'article 11 soient entrepris, chaque postulant procède à l'ensemble des inspections et essais au sol et en vol nécessaires afin de garantir la sécurité des essais.

Article 1

—

Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. Nota. - L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

Article 335-2.05

—

Certification initiale de la conformité de l'installation à bord 1.

Article 4

—

professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 63

Code monétaire et financier

Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers sur les demandes de certification professionnelle des organismes organisant les examens de vérification des connaissances professionnelles des conseillers en investissements

Article 4

—

des activités professionnelles, les connaissances et les compétences générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme d'Etat de professeur de musique ainsi que le niveau auquel ce diplôme est inscrit au répertoire national des certifications

Article R820-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

membres de l'Union européenne exerçant des compétences analogues aux siennes ne peuvent être utilisés qu'aux fins de l'exercice de ses missions ou dans le cadre de procédures se rapportant à la profession de commissaire aux comptes ou aux missions de certification

Article R821-192

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission.

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