les cas de « déplafonnement », à savoir « un accord entre les parties » ou la « mise en oeuvre d'une procédure de déspécialisation partielle », un accord de la bailleresse quant à la modification des clauses

des délais de garantie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; et alors, d'autre part, qu'une clause contractuelle limitant la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés

infirmation du jugement, à payer à la société LSC les sommes de 400 000 francs et 150 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état dans ses motifs des clauses

, le salarié est tenu d'une obligation de loyauté lui interdisant tout acte de concurrence direct ou indirect à l'égard de l'employeur ; qu'en décidant dès lors que du fait de l'absence d'une telle clause

revente du fonds par le donataire, la dette provisoirement exonérée devant être alors supportée par le seul donateur, d'autre part d'avoir violé l'article 1134 du Code civil par dénaturation de la clause

comptable, a été licencié pour motif économique le 26 juin 1987, alors qu'il occupait un emploi de chef de service; qu'il a réclamé un complément d'indemnité de licenciement sur le fondement d'une clause

Z... et a évalué à un franc le préjudice causé à Mme Y... par la violation de la clause contractuelle d'exclusivité ; Attendu qu'à l'appui de cette dernière décision, la cour d'appel retient que Mme Y.

d'appel a dénaturé les conclusions de la société et violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que, comme le faisait valoir la société Sinvim, la clause

l'ayant pas fait, elle a violé les articles 1610 et 1184 du Code civil; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, en ne précisant pas quelles démarches leur auraient incombé et en vertu de quelles clauses

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

délivrer aux locataires un commandement de payer sous deux mois la somme de 13 683,64 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

commissaire de justice du 24 octobre 2025, la SCI [Localité 1] a fait délivrer à Monsieur [H] un commandement de payer la somme de 1350,03 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

mars 1990), que les époux Y... ont pris en location un appartement dont Mme de X... est actuellement propriétaire ; que le bail renouvelé le 15 juin 1983, pour une durée de six ans, comportait une clause

En l'espèce, l'administration fiscale soutient que la clause contractuelle prévue à l'article 13.3 de l'accord devrait s'analyser comme une clause de complément de prix assimilable à une clause de révision

délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 4104 euros au titre de l’arriéré locatif, et un commandement d’avoir à justifier de l’assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

Y... n'avait pas la qualité d'agriculteur, mais celle de producteur et donc de commerçant, et qu'en écartant, sans s'expliquer sur ce point, la clause contractuelle insérée dans la convention des parties

au 12 octobre 1995 ; que l'employeur, par lettre du 16 octobre 1995, lui a indiqué que sa prise de fonction effectuée dans la société s'effectuait à compter du 13 octobre et qu'en application de la clause

branches : Vu l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nonobstant toute disposition légale ou toute clause

qu'ainsi, en énonçant que la SCI ne pouvait se réserver le droit de ne pas donner suite à la vente et que les motifs invoqués par elle étaient sans effets dès lors qu'ils ne faisaient l'objet d'aucune clause

contre le jugement du tribunal de première instance, lequel rejetait une demande de dommages et intérêts d’un montant de 90   EUR présentée par le requérant pour non-respect d’obligations contractuelles