Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 400 résultats pour « collaborateurs d'une société immobilière »
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EXTRAIT
Article 8
L'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage, tel qu'il est prévu par la décision de la Commission du 6 octobre 2009, d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation
Article 7
ou d'une société qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Article 26-7
En cas de transformation d'une société coopérative en société coopérative européenne, la société établit un projet de transformation.
Article 236-6
La ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce informent l'AMF : 1° Lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée générale extraordinaire une ou plusieurs
Article L526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18
En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives
Article 34
Il n'y a pas discordance lorsque le titre de la personne indiquée comme disposant ou dernier titulaire, au sens du 1 de l'article 32, a cessé, postérieurement à la publication au fichier immobilier, de produire tout ou partie de ses effets en raison d'un
Article 21
La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement élabore la politique du ministère en matière immobilière et s'assure de sa mise en œuvre.
Article 3
Le titre professionnel de secrétaire assistant (e) immobilier est composé des deux unités constitutives suivantes :
Article R322-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 55
Le conservatoire procède aux acquisitions nécessaires de terrains ou de droits immobiliers soit par entente amiable, soit par préemption, soit par voie d'expropriation.
Article 1
Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de la société
Article L444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 70
commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.
Article 9-1
Lorsque le géomètre-expert intervient en qualité d'associé d'une société de géomètres-experts constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme conformément à l'article 6-1, la société dont il est l'associé est seule
Article 3-3
L'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peut également exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
Article 151 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 99
III. – En cas d'assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une société visée au I ou de sa transformation en société passible de cet impôt, l'imposition de la plus-value constatée est reportée à la date de cession, de rachat ou d'annulation des parts
Article R814-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72
La demande d'inscription d'une société est présentée collectivement par les associés ou par ceux des associés exerçant en son sein ou par le représentant légal de la société.
Article 223 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 96
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 F et le premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque la sortie du groupe ou la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère résulte d'une fusion placée sous
Article R6223-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 49
Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application de l'article L. 6223-1, y compris en cas de constitution par voie de fusion, de scission ou d'une modification de la forme juridique de la société.
Article Annexe art. 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Le concessionnaire est constitué sous la forme d'une société anonyme dont le capital ne peut être inférieur à la somme de 150 millions de francs. Les actions de la société concessionnaire sont nominatives.
Article L225-210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 18 > 68
La société ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société, plus de 10 % du total de ses propres actions, ni plus de 10 % d'une catégorie déterminée.
Article L225-206
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98
-Est interdite la souscription par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la société.
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