Codes de loi français

Article R5139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Tout dossier technique accompagnant la demande d'autorisation doit comporter les éléments suivants : 1° La liste des personnes que le demandeur se propose d'habiliter pour contribuer, sous son autorité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation

LEGIARTI000046468961

vie DGOS Commission nationale des études de maïeutique, de médecine, odontologie et pharmacie DGOS Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique DGS Commission nationale

Article R125-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 34 > 56

Quand le périmètre de la commission couvre plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets concernés.

Article Annexe (2) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

a) Opérations directes souscrites en France : -dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ; -dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ; -dommages corporels : opérations individuelles

Article 5

Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.

Article 73

Jusqu'à l'installation de la commission nationale et des commissions régionales des équipements sanitaires et sociaux instituées par l'article 4 de la présente loi, la commission nationale et les commissions régionales des institutions sociales et médico-sociales

Article 19

Dans chaque département de métropole et d'outre-mer, dans chaque collectivité d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie est instituée une commission locale de contrôle, placée sous l'autorité de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : 1. Les opérations de change ; 2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; 3.

Article 24

Ils peuvent être chargés de la réalisation de toutes les opérations matérielles de recettes susceptibles de faciliter ou accélérer le recouvrement.

Article 4-1

En application du deuxième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de 12 mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie.

Article L561-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 67

Les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 561-2 qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République

Article 31

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail.

Article 6

Les opérations de vote ont lieu au scrutin secret par correspondance.

Article 7

Le calendrier des opérations est fixé par le chef de l'établissement.

Article 5

Les aides-préparateurs assistent les préparateurs en pharmacie dans leurs opérations.

LEGIARTI000042467635

CALENDRIER RELATIF À LA LISTE ÉLECTORALE ET AUX OPÉRATIONS ÉLECTORALES

Article L331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 45

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes :

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

, du 10 août 2006, précité, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l'échange se produit.

Article R1142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 23

La commission définie à l'article L. 1142-5 a pour ressort une région ou les régions que désigne l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Cet arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.

Article L752-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.