Codes de loi français

LEGIARTI000035301992

-pour les entreprises établies en France (ou établies dans la Communauté européenne mais ayant désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts) auprès soit du service des impôts des

Article 64

-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de favoriser le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés

Article 11

. - Outre les autorités mentionnées au I, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L. 1411-11

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; obligations émises ou garanties par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisée par le conseil d'administration

Article 266 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 16

assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, mentionnés respectivement aux 5, et 6 du I du présent article lorsque la première livraison après fabrication nationale consiste en une expédition directe à destination d'un Etat membre de la Communauté

Article Annexe

Le sénat assure la représentation et permet le dialogue avec les communautés académiques des établissements.

LEGIARTI000024423112

115 Limite de département SALSES-LE-CHATEAU BAS-RHIN D 1063 ex-N 63 HAGUENAU Route de Soufflenheim A 35 ROUNTZENHEIM BAS-RHIN D 1083 ex-N 83 KOGENHEIM A 35 N 353 GEISPOLSHEIM BAS-RHIN D 1420 ex-N 420 COLROY-LA-ROCHE D 424 A 352 DORLISHEIM COMMUNAUTE

Article 6

par la société mentionnée au premier alinéa, ceux consentis à des particuliers résidant dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ; 6° Les crédits à l'exportation assurés ou garantis par une agence de crédit export d'un Etat membre de la Communauté

Article Annexe 23

organisations coordonnées territoriales de proximité dans le cadre de la téléconsultation Conformément aux dispositions de l’article 28.6.1.2 de la présente convention, les organisations territoriales coordonnées constituées sous une autre forme que communautés

Article 20

impliqué dans des démarches de prise en charge coordonnée des patients sur un territoire donné : participation du médecin à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluri-professionnelle (MSP), une communauté

Article 2-1

2024” organisé par la commune de Houilles, situé au parc Charles de Gaulle, 5, allée du 8-Mai-1945, 78800 Houilles, dans le périmètre défini selon la cartographie en annexe n° 30 ; - du 26 juillet au 11 août 2024, le “club 2024” organisé par la communauté

Article 103

capacité pourront être soumis aux essais de type 2-1 et 2-2 de la spécification technique n° ST/18-502-1 en remplacement des essais prévus à l'annexe 1 du présent arrêté. 7° Les véhicules dont la première mise en circulation dans un Etat membre de la Communauté

Article 2

l'Hôtel de Ville, délimité au nord et au sud par les allées de la place Charles de Gaulle, à Vichy dans le département de l'Allier (03), organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et Vichy Communauté

Article 11

Evolution de l'économie internationale : mondialisation et régionalisation : - histoire des Communautés européennes de 1950 au traité de Maastricht : politique tarifaire, politique énergétique, politique technologique, politique de la concurrence, liberté

LEGIARTI000029438472

EURE 3 429 244300224 CC DU PAYS PAULHAGUET HAUTE-LOIRE 3 014 245500327 CC DE SAMMIELLOIS MEUSE 21 139 245701271 CC DU PAYS ORNE MOSELLE MOSELLE 71 810 245801014 CC DES VAUX D'YONNE NIÈVRE 31 228 246301063 CC THIERS COMMUNAUTÉ

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la circonscription de police nationale ou le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents

Article Français (suite)

Langue enseignée à des apprenants de langue étrangère (ou allophones) plongés dans la communauté linguistique française, en prenant en compte les spécificités de cet enseignement en contexte scolaire.