Lorsque le groupement de coopération sanitaire demande une autorisation d'activités de soins, les conditions d'implantation prévues à l'article L. 6123-1 et les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article L. 6124-1 s'apprécient par site

Article R1337-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Code de la santé publique

Sont habilités à constater et à rechercher les infractions au bruit de voisinage, outre les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 dans les conditions fixées par les articles R. 1312-2 à R. 1312-7, les autres agents des communes dans les conditions fixées

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Code du travail

au dialogue social sur les questions de conditions de travail.

Article D615-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68

Code rural (nouveau)

Il précise, en outre : 1° Pour l'aide ovine de base, le nombre minimal, les animaux éligibles, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ainsi que les conditions dans lesquelles le

Article Annexe 13

—

Conditions d'organisation de la pratique Le directeur de l'accueil communique la liste des participants et leur âge à l'encadrant. FICHE N° 13.2 Famille d'activités Randonnée pédestre.

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57

Code de l'énergie

-Les conditions particulières mentionnées au I du présent article sont définies pour chacune des catégories mentionnées au II.

Article 1

—

Il précise également les conditions de rémunération afférentes à ces déplacements.

Article 5

—

définies à l'article 6 ; b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 7-1.

Article 4-6

—

Les concours externes pour l'accès à un grade doté de l'échelle de rémunération C2 sont ouverts, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, soit sans condition de diplôme, soit avec condition de diplôme de niveau V ou de qualifications

Article L162-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 52

Code de la sécurité sociale

L'accord national, ses annexes et avenants sont approuvés dans les conditions prévues à l'article L. 162-15.

Article 6

—

de contingents fixés annuellement, après avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel organisé dans des conditions fixées par arrêté du ministre intéressé.

Article 30

—

Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics de l'Etat peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article

Article Annexe

—

Les conditions d'utilisation de la préparation, compte tenu des bonnes pratiques agricoles proposées, permettent de respecter la limite maximale de résidus en recommandant un délai avant récolte de 7 jours.

Article L525-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 03

Code monétaire et financier

Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Article 223 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 11

Code général des impôts

I. – Par exception à la première phrase du premier alinéa du I de l'article 223 A, lorsqu'un établissement public industriel et commercial soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun établit des comptes consolidés dans les conditions

Article R235-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 23

Code de la route

Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin dans les conditions fixées au II. II.

Article 9

—

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Article 9

—

Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.

Article R453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 95

Code de l'énergie

Les cahiers des charges des concessions de distribution publique de gaz ou les règlements de service des régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales précisent : 1° Les conditions économiques de rentabilité et

Article L141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'un des orphelins cesse d'avoir droit à pension, sa part est également répartie entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension.

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