Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

L'insuffisance générale provenait de la suppression du marché de TGM des injections des terrains de fondation préconisées par la société GEO SIGMA en 1996 et cette suppression avait été décidée pour des

qu'il est inséré dans la partie écrite de ce PLU et vient compléter la définition écrite figurant à l'article 8 " combles " ; le tribunal s'est également trompé en considérant que les projets de construction

L'acte authentique désignait le bien vendu comme : « une propriété bâtie et non bâtie comprenant : ' une construction à l'usage de studios d'habitation composée de : entrée, salon avec petite mezzanine

impactant la végétalisation ou la performance énergétique, la modification des aménagements, la modification d'emprise au sol, la modification limitée du périmètre de la voie du lotissement et du lot

apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.

antérieurement à l'enquête publique sans qu'il n'ait été procédé à une nouvelle consultation des personnes publiques associées sur les modifications en cause ; - les règles de construction prévues

litigieuse, autres que celui résultant des difficultés d'accès aux parkings et à la suppression de deux emplacements faisant l'objet du pourvoi principal.

de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées. 9.

Par ailleurs, l'expropriant ne peut soutenir que la suppression des places PMR est sans incidence en raison de leur nouvelle implantation toute proche.

ainsi : '1°/ MODIFICATION DE L'ARTICLE 12 (NOTA : sans objet ici) ... 2° MODIFICATION DE PARTIE DE L'ARTICLE VINGT SIX - Aux termes de l'acte du 22 octobre 1957 contenant règlement de copropriété et état

Principe général : / En aucun cas les constructions et installations à édifier ou à modifier ne doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte

ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions

La société GUERY souligne qu'à aucun moment elle n'a donné son accord pour la modification de la consistance des lieux ou leur changement de destination.

sur la parcelle 141 à n'effectuer aucune ouverture du côté Sud-Ouest de cette construction, que les discussions ont continué entre les parties jusqu'à la signature de l'acte notarié de vente, lequel a

était dû à l'abandon par le maître de l'ouvrage du premier projet et à la modification de la destination de l'immeuble, que ce changement admis par les parties qui avaient modifié le planning le 7 mars

de la bordure de la RN 186 et la suppression des places de stationnement qui en sont l'accessoire ; ce vice de compétence révèle un détournement de procédure ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment

la consistance des lieux loués à l'insu de la bailleresse et de ce que cette modification constitue une amélioration des lieux loués ; *Sur la modification des facteurs locaux de commercialité et leur

.] ; En conséquence, -dire et juger que les travaux de modification ayant entraîné le changement d'affectation de la construction accolée sur la façade arrière de la maison des époux K

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que les modifications les plus notables, notamment la suppression de l’avancée à l’ouest de la maison principale, la modification de la terrasse et l’implantation